Le CCSRP et sa contribution à la surveillance de l’utilisation des revenus pétroliers au Tchad

Créé dans le cadre de la Loi n°001/PR/99 relative à la gestion des revenus pétroliers, le Collège de Contrôle et de Surveillance des revenus Pétrolières (CCSRP) est une institution qui a pour principale mission le contrôle de l’utilisation des revenus pétroliers. Sa création résulte des pressions exercées par la communauté internationale et les Organisations de la Société Civile (OSC) sur le pays afin de s’assurer que la rente pétrolière soit effectivement utilisée dans les dépenses publiques en faveur de la réduction de la pauvreté. Il est composé des personnalités hétéroclites provenant de différentes institutions de l’Etat et d’OSC.

Il a contribué de manière significative au processus de gestion des revenus pétrolier. Ainsi, de sa création jusqu’à la fin de l’année 2005, les mécanismes de suivi et de contrôle ont donné des signes de performances encourageants. Le Collège a joué son rôle de gardien de la transparence dans la gestion des revenus pétroliers directs (dividendes et redevances) en publiant annuellement des rapports rendant compte de l’utilisation des revenus.

Ainsi, entre 2004 et 2014, le Ministère des Finances a fait 92 appels de fonds pour un montant de 1904 Milliards de FCFA dont 75% (1 417 Milliards de FCFA) ont été affectés aux ont été alloués aux secteurs prioritaires, 85,6 milliards de FCFA soit 5% du montant total a permis de financer les dépenses de la région productrice de Doba et 385,4 milliards de FCFA soit 20% a été affecté au Trésor Public pour le financement des dépenses courantes principalement. Notons qu’un montant résiduel de de 15,6 Milliards de FCFA a été affecté au compte de stabilisation.

Les contrôles exercés par le Collège

Le Collège exerce principalement deux types de contrôle. Des contrôles à priori qui visent à s’assurer que les revenus inscrites au Budget de l’Etat correspondent aux dispositions prévues par les textes. Dans le cadre de ce type de contrôle, sa mission consistait à s’assurer que les ressources pétrolières inscrites dans le budget correspondent aux dispositions de la loi 001. Concrètement, après ce contrôle, le CCSRP donne son accord d’engagement et de paiement pour les budgets des secteurs prioritaires et de la région productrice.

Le contrôle à posteriori exercé par le Collège consiste quant-à lui à effectuer des missions de contrôle sur les sites des investissements. Cette prérogative du Collège est définie par l’article 31 du décret n°1094/PR/PM/2014. L’exercice de ce contrôle lors d’investigations a permis de relever plusieurs manquements et malversations. Ces contrôles ont permis au collège de formuler des recommandations dont le suivi tarde à se concrétiser. Pour ce type contrôle, le Collège est habilité à mener des inspections dans les locaux des Ministère impliqués dans la gestion des revenus pétroliers (Finances, Pétrole et secteurs prioritaires). Ces contrôles permettent de s’assurer que les dépenses engagées sont conformes au budget approuvé. Les inspections peuvent prendre la forme d’un contrôle du processus de la dépense, d’un type particulier de dépenses sur une période de temps. Dans le cadre de l’exercice de ce contrôle, le Collège est autorisé par les textes à réclamer et à obtenir auprès des départements et services concernés, les informations nécessaires à la bonne conduite de sa mission.

Elle exerce enfin un contrôle sur les revenus pétroliers avant et après sa commercialisation. Avant sa commercialisation, elle reçoit du Ministère du Pétrole les rapports des opérateurs sur la quantité brute extraite depuis les stations de pompage. Apres sa commercialisation, le contrôle consiste à s’assurer de la réalité des redevances et des dividendes perçus.

Relations entre le Collège et les institutions de l’Etat et les OSC

Le Collège entretient une étroite collaboration avec d’une part le Ministère des Finances et d’autres parts avec le Ministère du pétrole. Avec le Ministère des Finances, elle intervient non seulement dans le processus de préparation du budget mais aussi dans le contrôle de l’exécution budgétaire.

Sur la préparation du budget, le Collège  reçoit un certain nombre de document budgétaire. Elle participe aux discussions budgétaires consacrées aux Ministères Prioritaires. Elle reçoit du Ministère des Finances, le projet de budget 10 jours avant sa discussion en Conseil des Ministres, accompagné d’un certain nombre de document budgétaire. Elle formule par écrit son avis sur le projet budget au Conseil des Ministres. Elle reçoit le projet de budget dès son approbation par le Conseil des Ministres à titre d’information. Le Ministère des Finances assure également l’accès du Collège au modèle de projection des revenus pétroliers en lui transmettant chaque mise à jour des projections de revenus pétroliers établis par ses services et ceux du Ministère du Pétrole. Il lui communique également les relevés du Compte Séquestre Off-shore, des Comptes Spéciaux du Trésor, les rapports d’audit des comptes pétroliers.

En matière d’exécution budgétaire, il vérifie la conformité des engagements avec les plans d’allocations détaillés dans les Secteurs Prioritaires avec la LFI. Pour cela, le Collège reçoit des Ministères Prioritaires leur programmation et plan d’engagements annuel, leur plan annuel de passation des marchés, ainsi que leur mise à jour périodique. Il reçoit tous les mois, le tableau d’exécution du budget du Ministère en charge des Finances. Le Collège s’assure notamment que les fonds déposés dans les Comptes Spéciaux du Trésor en vue du financement des dépenses dans les Secteurs Prioritaires sont engagés conformément à un plan d’allocation des revenus pétroliers détaillé, préparé annuellement avant le 15 Septembre de chaque année et reflété dans le programme de dépenses publiques présenté dans la LFI. Il effectue sur la base de ces documents des contrôles à priori et à posteriori décrit précédemment.

Les relations avec le Ministère du pétrole se limitent jusqu’ici à une transmission dès leur réception les rapports d’activités et financiers des compagnies pétrolières.

Du fait de la nature diversifié de sa mission de contrôle, elle collabore également avec un certain nombre d’acteurs tels que les Ministères prioritaires, le Comité Provisoire de Gestion des Revenus Pétroliers destinés à la région productrice (CPGRP), la BEAC, l’Organe Chargé des Marchés Publics (OCMP). Compte tenu de sa mission qui concourt à la transparence budgétaire, elle collabore avec un certain nombre de projets financés par les partenaires au développement du Tchad. Il s’agit entre autres du Plan d’Action pour la Modernisation de la gestion des Finances Publiques (PAMFIP) financé par la Banque Mondiale, le Programme d’Appui à la Bonne Gouvernance (PAG) financé par le 10^ème FED, de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP).

Elle est aussi partenaire des OSC (GRAMP/TC notamment). Notons enfin que le collège est consulté régulièrement par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale sur des éléments d’informations relatifs à la gestion des revenus pétroliers.

 Difficultés du Collège dans l’exécution de ses prérogatives

Les difficultés du collège peuvent s’apprécier à deux niveaux. D’une part des difficultés de fonctionnement résultant d’une faiblesse de ressources financières et humaines qui l’impactent grandement dans l’exercice de ses prérogatives. Ces difficultés se sont exacerbées suite à l’élargissement de ses missions de contrôle suite à une reforme entreprise par l’Etat.

Mis à part ses difficultés de fonctionnement, le collège éprouve également un certain nombre de contraintes qui l’empêchent d’exercer efficacement et en toute transparence sa mission. Plusieurs missions d’audit sur l’évaluation de performance du Collège ont diagnostiqué des problèmes de gouvernance au sein du collège. En outre, les difficultés liées au manque de partage d’information avec les Ministères impliqués dans la gestion des revenus pétroliers nuisent considérablement à l’efficacité des contrôles exercés par le Collège. Compte tenu de toutes ces faiblesses, ce dernier a organisé en Mai 2012, un atelier d’échange réunissant tous les acteurs de la gestion des revenus pétroliers. Cet atelier a permis d’aborder ces difficultés et d’explorer des pistes de solutions.

Ces difficultés de collaboration sont en passe d’être résolus avec l’ambition du nouveau bureau élu du Collège d’entreprendre les réformes des textes juridiques régissant l’organisation, le fonctionnement et les conditions de contrôle et de surveillance de cette institution, afin de lui permettre d’assurer sa mission avec sérénité, rigueur et efficacité dans le but ultime de renforcer sa performance.

Résultats obtenus par le Collège

En dépit du contexte international difficile, la dynamique de croissance enregistrée au cours de ces dernières années grâce à l’exploitation du pétrole a favorisé une gestion budgétaire globalement satisfaisante surtout ces dernières années. Dans le cadre du PAMFIP et d’autres programmes soutenus par les partenaires techniques et financiers du pays, le cycle budgétaire et la gestion de la trésorerie ont été améliorés pour assurer la qualité des investissements publics et le financement des services sociaux. Cela a permis notamment de limiter la part importante des dépenses extrabudgétaires.

Les nouveaux défis qui se posent au Collège consistent à s’assurer de l’effectivité de l’application de la loi sur la gestion des revenus pétroliers à tous les champs pétroliers du pays. Un autre défi à faire un plaidoyer en faveur de la priorisation des projets d’infrastructures en fonction des besoins réels des populations. Il doit également fournir des efforts dans le domaine de la traçabilité des revenus pétroliers et veiller à ce que ses recommandations formulés dans les rapports annuels soient suivi par les autorités.

A propos de l’auteur : NDOUBAHIDI SAMADINGAR François est Enseignant-Chercheur à la faculté d’Economie de l’Université de N’Djamena et Chef du Département Etudes et Contrôle du Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers (CCSRP).